Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
943.05 LPros CH-VD

Art. 9g LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Validité, durée et renouvellement [ 3 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9g LPros · Validité, durée et renouvellement [ 3 ]

1. Le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, la durée générale de validité des autorisations de salons et les conditions de renouvellement.

← Art. 9f LPros sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Définition Art. 9h LPros →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →