Art. 15 LOI sur l'exercice de la prostitution (LPros) - Fermeture urgente d'un salon [ 3 ]

1. La Police cantonale ou la Police cantonale du commerce ordonne immédiatement la fermeture d'un salon

a. exploité sans autorisation ;

b. dont la personne responsable ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter, lorsqu'un motif de retrait de cette autorisation est réalisé ou lorsque la personne responsable viole ses obligations telles que prévues ou rappelées par la présente loi et par son règlement d'application ;

c. dont l'autorisation repose sur des informations manifestement erronées sur la personne responsable, le lieu, les horaires d'exploitation ou les personnes qui y exercent ;

d. dont les locaux ne répondent pas ou plus aux conditions d'octroi de l'autorisation telles que définies par la présente loi et par son règlement d'application ;

e. qui, sans autorisation, a été transformé ou dont l'affectation a été modifiée ou l'exploitation transférée dans de nouveaux locaux.

2. Dans les cas où la Police cantonale procède à la fermeture, elle transmet de suite le cas à la Police cantonale du commerce comme objet de sa compétence.

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