Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Préavis et durée de validité de l'autorisation (art. 9g LPros)

1. Avant de statuer sur une demande d'autorisation, la Police cantonale du commerce sollicite le préavis de la municipalité concernée.

2. L'autorisation est valable cinq ans, elle est renouvelable aux mêmes conditions.

3. La Police cantonale du commerce peut établir une autorisation d'une durée de validité plus courte, si les circonstances le justifient.

4. Lorsque le salon cesse son d'activité, la personne responsable informe la Police cantonale du commerce, au plus tard le dernier jour de l'exploitation.

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