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943.05.1 RLPROS CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Demande contenant des erreurs ou incomplète

Titre IV, Chapitre I
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Art. 8 RLPros · Demande contenant des erreurs ou incomplète

1. Si la demande présente des erreurs ou est incomplète, la Police cantonale du commerce la retourne afin qu'elle soit rectifiée dans un délai donné.

2. Si ce délai n'est pas respecté, la demande est considérée comme retirée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2009.0127 · vd (Art. 8 al. 2 RLPros)
Massage Parlor Closure Upheld Due to Undocumented Workers and Record-Keeping Violations
Cited in the reasoning concerning the grounds for immediate closure.