Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Pièces à produire

1. Le requérant joint à sa demande d'autorisation les pièces suivantes

a. une copie d'une pièce d'identité pour les ressortissants suisses ;

b. une copie de l'autorisation de séjour ou du permis d'établissement pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ;

c. une copie du permis d'établissement pour les ressortissants d'autres Etats étrangers ;

d. une attestation de domicile ;

e. une attestation d'exercice des droits civils ;

f. un extrait de casier judiciaire central datant de moins de 3 mois ;

g. un extrait du registre des poursuites datant de moins de 3 mois ;

h. une copie de tous les contrats de bail de location et de sous-location relatifs aux locaux du salon, y compris les éventuels avenants ;

i. une copie du permis communal autorisant l'affectation et l'utilisation des locaux comme salon ;

j. lorsque l'exploitant est une personne morale, de droit privé ou de droit public, un extrait du registre du commerce de la société exploitante.

2. En l'absence de transmission du permis communal d'utiliser mentionné à l'alinéa 1, la Police cantonale du commerce peut requérir de la municipalité concernée la confirmation que les locaux remplissent les conditions fixées par le cadre légal applicable en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

3. Lorsqu'il s'agit de l'exploitation solidaire d'un salon par plusieurs personnes exerçant la prostitution, les pièces indiquées aux lettres a à g de l'alinéa 2 doivent être fournies par toutes les personnes concernées.

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