943.05.1
RLPROS
CH-VD
Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Forme et dépôt de la demande
Titre IV, Chapitre I
Art. 6 RLPros · Forme et dépôt de la demande
1. La demande d'autorisation d'exploiter un salon doit être effectuée au moyen du formulaire officiel, qui devra être adressée à la Police cantonale du commerce.
2. Toute demande doit être adressée au moins 30 jours avant le début ou la reprise de l'activité.