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943.05.1 RLPROS CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Forme et dépôt de la demande

Titre IV, Chapitre I
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Art. 6 RLPros · Forme et dépôt de la demande

1. La demande d'autorisation d'exploiter un salon doit être effectuée au moyen du formulaire officiel, qui devra être adressée à la Police cantonale du commerce.

2. Toute demande doit être adressée au moins 30 jours avant le début ou la reprise de l'activité.

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