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943.05.1 RLPROS CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Restrictions (art. 7 LPros)

Titre III
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Art. 5 RLPros · Restrictions (art. 7 LPros)

1. Le département en charge de la sécurité peut édicter des directives fixant des restrictions à l'exercice de la prostitution sur le domaine public, sur des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public (art. 7, al. 1 LPros).

2. Les municipalités sont notamment compétentes pour établir une liste de lieux spécifiques à leur commune où la prostitution est prohibée ou soumise à des prescriptions particulières (art. 7, al. 2 LPros).

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