Art. 31 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Délai de mise en conformité (art. 27a LPros)

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Art. 31 RLPros · Délai de mise en conformité (art. 27a LPros)

1. Les personnes soumises à la LPros [A] ont un délai au 31 mars 2022 pour s'annoncer, respectivement pour déposer les demandes d'autorisation et se mettre en conformité avec les dispositions de la LPros [A] introduites par la modification du 1er octobre 2019.

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