Art. 30 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Mesures de prévention et d'encadrement sanitaires et sociales (art. 22 LPros)

1. Chaque autorité ou association pourvoit à la distribution de documentation ou de matériel de prévention concernant son domaine respectif.

2. La commission est informée du contenu du matériel ou de la documentation distribués.