Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Commission cantonale (art. 18 LPros)

1. La commission cantonale pluridisciplinaire chargée de coordonner l'application de la LPros (ci-après : la commission) est soumise au régime prévu par l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions.

2. La commission peut notamment comprendre des représentants des autorités mentionnées à l'article 23, alinéa 1 LPros et des associations décrites par l'article 21 LPros [A] , ainsi que d'autres services ou institutions.

3. La commission définit elle-même sa composition et son fonctionnement, sous réserve de la haute surveillance ou de l'arbitrage du Conseil d'Etat.

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