Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Exécution forcée

1. Lorsque la dette reste impayée, une poursuite est introduite.

2. La Police cantonale du commerce représente le canton tant dans les procédures de recouvrement que dans les procédures associées.