Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Prescription

1. Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur exigibilité.

2. La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.

3. Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l'interruption.

← Art. 24 RLPros RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - But Art. 26 RLPros →