Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Rappel et frais de sommation

1. Les rappels de paiement, les sommations et les décisions qui en découlent peuvent donner lieu à la perception de frais. Les frais sont calculés sur la base du barème de l'article 27, appliqué par analogie.

2. Des intérêts de retard sont dus dès l'échéance mentionnée sur la facture.