Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Echéance

1. Les émoluments perçus en application de la loi et du présent règlement sont échus

a. dès l'entrée en force pour les décisions ;

b. dès la facturation pour les prestations.

2. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'échéance. La Police cantonale du commerce peut le prolonger dans des cas particuliers.

3. En cas de non-paiement dans les délais, la Police cantonale du commerce accorde un nouveau délai à la personne assujettie. En cas de non-paiement dans ce délai, la Police cantonale du commerce peut suspendre ou retirer l'autorisation. Est réservée la procédure en matière de poursuite pour dettes.

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