Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Assujettissement

1. Toute personne qui sollicite de l'administration ou occasionne une prestation ou une décision liée à l'exécution de la loi et de son règlement doit acquitter des émoluments.

2. Lorsque plusieurs personnes sont débitrices d'un émolument relatif à une prestation ou à une décision, elles en répondent solidairement, à moins que l'administration ne procède à une répartition différente des frais.