Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Principe

1. Des émoluments de délivrance et des frais supplémentaires d'intervention sont perçus en contrepartie du travail de l'administration.

2. La Police cantonale du commerce peut dans tous les cas exiger une avance de frais.