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943.05.1 RLPROS CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Prohibition des loyers excessifs (art. 16 LPros)

Titre IV, Chapitre II
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Art. 19 RLPros · Prohibition des loyers excessifs (art. 16 LPros)

1. Est notamment considéré comme une mesure de pression au sens de l'article 16, alinéa 1, lettre b LPros le fait d'imposer aux personnes qui se prostituent un loyer excessif.

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