Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Registre du salon (art. 13 LPros)

1. Par registre au sens de l'article 13 LPros [A] , il faut comprendre tout support de données (notamment papier ou informatique) contenant la liste constamment tenue à jour des personnes exerçant la prostitution dans le salon.

2. Le registre doit contenir les rubriques suivantes

a. nom,

b. prénom,

c. date de naissance,

d. lieu de naissance,

e. nationalité,

f. domicile,

g. type, numéro, date, lieu de délivrance et durée de validité d'une pièce d'identité,

h. date de début d'activité dans le salon,

i. date de fin d'activité dans le salon

3. Les données recueillies en application de l'article 13 LPros sont soumises au régime prévu par l'article 5, alinéa 4 LPros [A] .

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