Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Personnes morales (art. 9a al. 5 LPros)

1. Si l'exploitant est une personne morale, de droit privé ou de droit public, elle doit désigner une personne responsable au sens de l'article 9a LPros , qui est la personne physique titulaire de l'autorisation.

2. La personne responsable doit être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités.

3. Au besoin, la Police cantonale du commerce peut exiger la production de preuves.

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