Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Personnes exerçant la prostitution et exploitant solidairement un salon (art. 9a al. 5 LPros)

1. Des personnes pratiquant personnellement la prostitution peuvent exploiter solidairement un salon.

2. Elles produisent, à l'appui de leur demande, la convention qui les lie.

3. Si les conditions sont remplies, une autorisation est délivrée à chacune des personnes exploitant solidairement le salon.

4. Les titulaires de l'autorisation délivrée en application du présent article sont, en tout temps, solidairement responsables de l'exploitation du salon. Ils répondent notamment du respect des dispositions légales fédérales, cantonales et communales relatives à cette exploitation.

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