Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Personne responsable de plusieurs salons (art. 9a al. 5 LPros)

1. Peut être autorisée à exploiter plusieurs salons la personne qui est en mesure d'établir qu'elle est capable de gérer ceux-ci simultanément.

2. Lorsqu'une fermeture de salon est prononcée en application des articles 15 ou 16 de la loi ou en cas d'infractions réitérées au cadre légal applicable à la gestion d'un salon, la Police cantonale du commerce peut également restreindre le nombre d'autorisations délivrées à une personne responsable de plusieurs salons.