Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros) - Conditions de renouvellement de l'autorisation (art. 9g LPros)

Titre IV, Chapitre I

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Art. 10 RLPros · Conditions de renouvellement de l'autorisation (art. 9g LPros)

1. L'autorisation est renouvelable sur requête; celle-ci doit être déposée au moins deux mois avant la date d'échéance de l'autorisation. A défaut, la Police cantonale du commerce peut refuser le renouvellement de l'autorisation.

2. Les règles et conditions légales prévues pour la demande initiale d'autorisation s'appliquent pour la demande de renouvellement.

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