Art. 6 RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (RD-Métr) - Stations-service

1. Les indemnités forfaitaires pour le temps de déplacement aller et retour ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire à l'exécution des travaux sont calculés comme suit

par station-service Fr. 55.00

majoration par instrument, par station-service Fr. 5.00

2. Le plafond des indemnités forfaitaires prévues à l'alinéa 1 est fixé à Fr. 170.00 par jour et par utilisateur.

3. Les indemnités forfaitaires pour les frais sont calculées comme suit

pour l'utilisation de jauges étalons, par station-service Fr. 40.00

pour le matériel, par colonne 2 temps Fr. 20.00

pour les essais des automates à billets, par instrument Fr. 20.00

← Art. 5 RD-Métr RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (RD-Métr) - Objet et champ d'application Art. 7 RD-Métr →