Art. 19 RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (RD-Métr) - Autres débours

1. Les débours pour les frais et le temps de déplacement ainsi que pour les prestations qui ne sont pas réglés par les articles 4 à 16, notamment le travail sur demande, les conseils et instructions lors des réglages avec monteur ou demandés par les assujettis, la main d'œuvre auxiliaire et le temps d'attente imputable à l'assujetti ainsi que toute autre demande de type administratif sont fixés sur la base du tarif horaire.

2. Par exception aux principes définis à l'article 2, si le tarif horaire ne peut pas être appliqué en raison de la nature de la prestation fournie, les débours sont comptés au coût effectif. Sont notamment visés les cas dans lesquels des mesures, de l'outillage, des frais postaux ou des transports spéciaux nécessitant l'intervention de tiers ou des moyens auxiliaires particuliers (appareil ou matériel) doivent être mis en place.