Art. 18 RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (RD-Métr) - Frais de dossier

1. Pour la couverture du matériel courant, de l'outillage et des frais relatifs aux traitements administratifs lors de l'établissement d'une décision rendue par les vérificateurs ou l'émission d'une facture, les frais suivants sont facturés

frais de dossier Fr. 10.00