Art. 16 RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (RD-Métr) - Surveillance du marché ou inspection générale non couronnée de succès

1. Si une vérification, un contrôle ou l'inspection générale ne peuvent être réalisés parce que l'instrument de mesure ne satisfait pas aux prescriptions légales prévues par l'ordonnance fédérale du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur le préemballage (ODqua) ou pour toute autre raison imputable à l'assujetti, les débours pour les frais et le temps de déplacement aller et retour sont fixés sur la base du tarif horaire.

2. Sont visés notamment les cas dans lesquels

a. l'instrument de mesure n'a pas été mis sur le marché et mis en service conformément à la procédure définie ;

b. s'il n'est pas utilisé conformément aux prescriptions légales, s'il ne porte pas les marques de conformité et de vérification prescrites ;

c. si le préemballage ne porte pas les inscriptions prescrites et dans les cas où l'assujetti ne respecte pas les ordonnances sur les déclarations de quantité ODqua [C] .

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