Art. 13 RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (RD-Métr) - Compteurs dans les dépôts-pétrolier

1. Les frais et le temps de déplacement aller et retour ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire à l'exécution des travaux s'élèvent à Fr. 90.00 par jour (hormis la jauge).

2. Les frais pour l'utilisation d'une jauge étalon et son éventuel transport sont à la charge de l'assujetti et facturés à part des autres frais.