Art. 11 RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (RD-Métr) - Compteurs de livraison de denrées alimentaires liquides pour la vente de commerce de détail aux consommateurs (automates à lait, à bières, à jus etc.)

1. Les indemnités forfaitaires pour les frais et le temps de déplacement aller et retour ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire (hormis la jauge étalon) à l'exécution des travaux sont calculés comme suit

par compteur Fr. 25.00

par compteur supplémentaire Fr. 5.00

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