Art. 10 RÈGLEMENT sur les débours perçus en matière de métrologie (RD-Métr) - Camions-citerne de lait, compteurs de réception pour denrées alimentaires liquides, camions de ramassage des ordures, camions et remorques à pellets

1. Les indemnités forfaitaires pour les frais et le temps de déplacement aller et retour ainsi que les frais de transport de l'appareillage technique nécessaire (hormis la jauge étalon) à l'exécution des travaux sont calculés comme suit

pour le premier instrument Fr. 55.00

par instrument supplémentaire Fr. 20.00

2. Le plafond est fixé à Fr. 170.00 par jour et par utilisateur.

3. Les frais pour l'utilisation d'une jauge étalon et son éventuel transport sont à la charge de l'assujetti et facturés à part des autres frais.

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