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935.91 C-ESÉC CH-VD

Art. 15c CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Etat de l'effectif [ 2 ]

Chapitre IV
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Art. 15c C-ESéc · Etat de l'effectif [ 2 ]

1. Les entreprises de sécurité doivent tenir à jour la liste des personnes soumises au présent concordat (responsable d'entreprise, chefs de succursales, agents de sécurité).

2. Cette obligation concerne au moins les noms, les prénoms, la date de naissance, le domicile, les permis de port d'armes délivrés et les chiens utilisés par les agents.

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