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935.61.1 RLCCR CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 1978 sur les campings et caravanings résidentiels (RLCCR) - Délimitation des parcelles

Titre II
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Art. 16 RLCCR · Délimitation des parcelles

1. Les parcelles peuvent être délimitées par des haies vives ne dépassant pas 1 m 20 de hauteur.

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