Legislator Jurisprudence & Législation
935.61.1 RLCCR CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 1978 sur les campings et caravanings résidentiels (RLCCR) - Prix de location et taxes de séjour

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 RLCCR · Prix de location et taxes de séjour

1. Les prix de location et le montant des taxes de séjour doivent être affichés dans le local d'accueil.

← Art. 13 RLCCR RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 1978 sur les campings et caravanings résidentiels (RLCCR) - Descriptif Art. 15 RLCCR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →