Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 11 septembre 1978 sur les campings et caravanings résidentiels (RLCCR) - Statistique

1. Conformément à l'article 28 du règlement d'exécution de la loi sur le tourisme [E] , les renseignements nécessaires au recensement des arrivées et des nuitées à l'intention de l'Office fédéral de la statistique doivent être fournis par chaque camping et caravaning résidentiel selon les instructions données par l'organe de perception de la taxe de séjour.