935.54.1
ALJAR
CH-VD
Art. 9 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Jeux d'adresse
Chapitre III
Art. 9 ALJAr · Jeux d'adresse
1. Les jeux d'adresse de grande envergure, au sens de l'article 3, alinéa 1, lettres d et e LJAr ne sont pas autorisés dans le canton.
2. Sont exclus de cette interdiction les appareils dont le gain consiste uniquement en parties gratuites.