Art. 8 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Paris sportifs locaux

1. Les paris sportifs locaux au sens de la LJAr sont interdits.

2. Le Conseil d'Etat peut octroyer des autorisations uniques ou pérennes pour des événements sportifs exceptionnels présentant un intérêt culturel ou patrimonial particulier.

3. Les dispositions du Chapitre 4 de la LJAr et les dispositions y relatives de l'OJAr s'appliquent à ces paris sportifs locaux.

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