Art. 5 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Compétences générales

1. Sous réserve de dispositions spéciales contraires, les compétences de mise en œuvre du présent arrêté sont les suivantes

a. le département en charge de la police du commerce est compétent pour l'autorisation et la surveillance des jeux de petite envergure ;

b. le département en charge de la police du commerce peut collaborer avec les communes et les polices cantonale et communales pour assurer le contrôle du respect des dispositions légales par les exploitants ;

c. le département en charge de la santé est compétent en matière d'élaboration et de contrôle des mesures de prévention contre le jeu excessif.

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