Art. 44 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Interdiction temporaire

1. L'autorité compétente peut interdire l'exploitation de jeux de petite envergure pendant une durée d'un à trois ans à l'exploitant qui contrevient aux prescriptions lors de la préparation d'un jeu de petite envergure ou qui ne se soumet pas aux ordres et décisions de l'autorité de surveillance.

2. Elle peut interdire l'exploitation de jeux de petite envergure pendant une durée d'un à cinq ans si, au cours des trois années précédentes, l'exploitant ou ses organes

a. ont été condamnés pour une infraction à la législation fédérale ou cantonale sur les jeux d'argent ;

b. ne se sont pas acquittés des émoluments prévus par la législation cantonale sur les jeux d'argent.

3. Dans les cas de peu de gravité, elle peut prononcer un avertissement.

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