Art. 43 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Retrait de l'autorisation

1. L'autorité compétente retire une autorisation de jeu de petite envergure lorsque

a. la sécurité et l'ordre publics l'exigent ;

b. les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies ;

c. le titulaire de l'autorisation ne s'acquitte plus des émoluments dus ;

d. le titulaire de l'autorisation l'a obtenue par de fausses déclarations ;

e. le titulaire de l'autorisation contrevient à ses obligations de façon grave ou répétée ;

f. le titulaire de l'autorisation a enfreint de façon grave ou répétée les législations fédérale, cantonale ou communale relatives aux jeux d'argent.

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