Art. 41 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Obligation de collaborer

1. L'exploitant de tout jeu de petite envergure doit collaborer activement avec les autorités et agents chargés d'appliquer le présent arrêté.

2. Il leur assure notamment en tout temps le libre accès aux locaux affectés ou liés à l'exploitation des jeux de petite envergure, ainsi que l'accès aux données récoltées en application du présent arrêté (y compris la vidéosurveillance, les données personnelles, les données personnelles sensibles et les profils de personnalité).