Art. 37 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Protection des données

1. Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par le présent arrêté, les autorités cantonales et communales compétentes peuvent traiter des données personnelles nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches de délivrance d'autorisation ou de surveillance, y compris des données sensibles et des profils de personnalité.

2. A cette fin, le département en charge de la police du commerce exploite un système d'information.

3. Les autorités cantonales et communales compétentes peuvent notamment traiter les données suivantes, y compris sensibles, uniquement dans la mesure utile à l'accomplissement des tâches qui leur incombent selon le présent arrêté

a. données se rapportant aux poursuites, ainsi qu'aux sanctions pénales et administratives ;

b. copies de pièces d'identité, de titres de séjour ou de visas.

4. Les autorités cantonales et communales compétentes sont autorisées à s'échanger les données collectées en application du présent arrêté, y compris les données sensibles, dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches.

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