Art. 35 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Émoluments de délivrance

1. Les émoluments suivants sont perçus par la Police cantonale du commerce pour la délivrance des autorisations

a. loterie, loto ou tombola: CHF 150.- ;

b. petit tournoi de poker occasionnel : CHF 150.- ;

c. tournois de poker réguliers, par semestre : CHF 1000.-.

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