Art. 34 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Majoration

1. L'administration peut percevoir des émoluments majorés de 50 % au plus pour des prestations ou des décisions

a. fournies ou arrêtées d'urgence suite à une demande;

b. fournies ou arrêtées en dehors des horaires de travail ordinaires.

← Art. 33 ALJAr ÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - But et objet Art. 35 ALJAr →