Art. 33 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Principe

1. Toute personne qui sollicite de l'administration une prestation ou une décision ou qui occasionne une intervention de l'administration en lien avec l'exécution du présent arrêté doit s'acquitter d'un émolument.

2. Lorsque plusieurs personnes sont débitrices d'un émolument relatif à une prestation ou à une décision, elles en répondent solidairement, à moins que l'administration ne procède à une répartition différente des frais.