Art. 30 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Conditions spécifiques d'autorisation pour les tournois réguliers

1. Les exploitants de tournois réguliers doivent en outre remplir les conditions suivantes

a. s'interdire, ainsi qu'à leur personnel, toute participation aux tournois qu'ils organisent ;

b. assurer le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance permettant de garantir un déroulement du jeu conforme aux règles choisies ;

c. assurer la présence d'un croupier par table ;

d. garantir une formation régulière de leur personnel en collaboration avec un organisme de prévention du jeu excessif ;

e. présenter un plan de mesures concrètes pour lutter contre le jeu excessif et le jeu illégal dans leurs locaux ;

f. collecter les données relatives à l'identité, l'âge et l'adresse de domicile de chaque joueur ;

g. fournir à l'autorité, à la fin de chaque semestre, un rapport statistique sur les pratiques de jeu dans ses locaux et sur les mesures en matière de lutte contre le jeu excessif et le jeu illégal ;

h. veiller au respect des dispositions légales en matière de protection des données personnelles, tout particulièrement en ce qui concerne la vidéosurveillance et le traitement des données personnelles des joueurs.

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