935.54.1
ALJAR
CH-VD
Art. 29 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Conditions générales d'autorisation
Chapitre V
Art. 29 ALJAr · Conditions générales d'autorisation
1. Les dispositions du Chapitre 4 de la LJAr s'appliquent à l'ensemble des petits tournois de poker organisés sur le territoire du canton.
2. L'exploitant met à la disposition des joueurs, de manière clairement identifiable, les informations nécessaires à la participation au jeu ainsi que des informations relatives à la prévention du jeu excessif.
3. La commune où doit se dérouler le tournoi délivre un préavis.
4. Chaque autorisation est valable pour une durée maximale de 6 mois.