Art. 27 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Lots

1. L'enjeu consistera en lots en nature ou en prestations de service. Les lots en espèces (monnaie, pièces d'or, carnets d'épargne, chèques) sont interdits, ainsi que ceux constitués de marchandises usagées. Les marchandises devront porter l'indication de leur valeur et le nom du fournisseur.

2. La remise de viande fraîche est interdite. Pour les autres denrées alimentaires, l'Office de la consommation émet des prescriptions qui sont remises par la municipalité aux organisateurs des lotos.