935.54.1
ALJAR
CH-VD
Art. 26 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Prix des cartons
Chapitre IV, Section III
Art. 26 ALJAr · Prix des cartons
1. Le prix maximum des cartons de loto et fixé à CHF 5.-.
2. Le prix de vente devra figurer sur tous les cartons officiels à usage unique, qu'ils soient fournis par les préfectures ou par les communes.
3. Les cartons officiels à usage unique porteront le numéro de la série à laquelle ils sont destinés.
4. Les couleurs employées pour les cartons officiels à usage unique seront les suivantes
a. vert, blanc et rose : série normale au prix de CHF 1.- ;
b. brun et rouge brique : série royale au prix de CHF 2.- ;
c. bleu et jaune : série super-royale au prix de CHF 3.- ;
d. violet : série impériale au prix de CHF 5.-.