Art. 25 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Cartons autorisés

1. Peuvent seuls être mis en vente

a. les cartons officiels à usage unique fournis par les préfectures ;

b. les cartons officiels à usage unique ou ceux à usages multiples émis par les communes et sur lesquels figurent obligatoirement le nom ou les armoiries de la commune.

2. L'utilisation de cartons officiels à usages multiples pour un loto exclut la possibilité de jouer au moyen de cartons officiels à usage unique.

3. Lors de l'utilisation de cartons officiels à usages multiples, les règles suivantes doivent être appliquées

a. les cartons doivent porter le nom ou les armoiries de la commune ;

b. ils doivent être détenus ou délivrés par le greffe municipal et restent propriété de la commune ;

c. la date du loto pour lequel ils sont délivrés doit figurer au verso ;

d. le nombre de séries pour lequel le carton est valable et son prix doivent être indiqués clairement. Toutes les séries annoncées doivent être tirées ;

e. la taxe cantonale est due pour tous les cartons remis par l'autorité communale, à l'exception de ceux attestés comme invendus ;

f. un représentant de l'autorité communale, dûment mandaté, doit contrôler le nombre de cartons invendus et l'attester séance tenante dans un procès-verbal, dont un exemplaire sera transmis dans les 48 heures à la préfecture, qui le fera suivre au département.

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