Art. 23 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Demande

1. La demande d'autorisation de loto est adressée par écrit à la municipalité de la commune du siège de la personne morale organisatrice au plus tard deux mois avant la manifestation, au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet. Toute demande tardive sera refusée.

2. La demande indique

a. la raison sociale de la personne morale sollicitant l'autorisation ;

b. le cas échéant, le numéro fédéral d'entreprise de la personne morale (IDE) ;

c. la date prévue ;

d. le local choisi ;

e. le plan d'organisation du loto avec genre, nombre et prix des cartons ;

f. la destination du produit du loto.

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