Art. 21 ARRÊTÉ d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (ALJAr) - Lots non réclamés

1. Le délai à l'échéance duquel les lots non réclamés sont caducs expire un mois après la réunion récréative. Si le tirage n'a pas lieu au cours de la réunion, le délai expire un mois après la publication du tirage.

2. Les lots non réclamés doivent être utilisés au profit de l'oeuvre à laquelle est destinée la tombola ou au profit d'une oeuvre d'utilité publique ou de bienfaisance locale.